Comportement citoyen

REDUCTION DES NUISANCES SONORES

Comme le stipule l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher datant du 26 novembre 1999 : " Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit".

Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués que :

Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h,
Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la gardes sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif (notamment les colliers anti-aboiement) dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive, sans pour autant porter atteinte à la santé des animaux.

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être solliciter par les parties. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué (Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice).
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 euros.

QUELLES SONT LES MISSIONS DU CONCILIATEUR DE JUSTICE ?
- Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis et éviter ainsi des suites judiciaires.
- Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour rechercher avec eux une solution à leur litige.
- Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée.

REDUCTION DES DEJECTIONS CANINES

Pour préserver la propreté de la ville et le cadre de vie des résidents, la municipalité a pris des mesures afin de réduire les déjections canines sur la voie publique. Comme première initiative, les services techniques procèdent à la distribution de sacs destinés à recevoir les déchets canins.

Ce dispositif tend à sensibiliser les propriétaires de chiens à l'hygiène des espaces publics. Il est rappelé à ces propriétaires qu'ils doivent procéder au ramassage des déjections que leur animal aurait laissées sur la voie publique, y compris dans les parties de caniveaux non autorisées (abords des bâtiments publics, écoles, passages piétons, arrêt de bus,...), les espaces verts, les squares, le aires de jeux ainsi que les zones réservées à la circulation des piétons et cycles.

Tout contrevenant qui laisserait son animal souiller les voies publiques, sans procéder à un quelconque ramassage, est passible d'une contravention de 38€.

DIVAGATION DES ANIMAUX

La présence de chiens ou de chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune constitue un problème de sécurité important.

Il est rappelé que les propriétaires sont responsables de leur animal et des dommages causés par ce dernier à l'extérieur de leur domicile.
Tout animal divagant sur la voie publique sera emmené à la fourrière qui facturera les frais de garde au propriétaire.

Fourrière de Chilleur-aux-Bois : 02.38.39.86.75
Stop aux Nuisances, Bonnes pratiques citoyennes

DOMAINES DE COMPÉTENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur
mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale

SITUATIONS POUR LESQUELLES LE CONCILIATEUR DE JUSTICE N’EST PAS COMPÉTENT
- Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification
administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Vous pouvez rencontrer le conciliateur de justice sur RDV
(contacter la mairie)
Mairie de Beauce la Romaine :
le dernier vendredi du mois,
de 10h à 12h